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TVA CHOCOLATS ET CONFISERIE


La Confédération des artisans et détaillants chocolatiers a sans relâche, depuis de nombreuses années, interpellé les pouvoirs publics et reste très attentive à l'actualité,


 
Le travail de fond réalisé par la Confédération a permis :
Depuis le 28 janvier 2005, une décision ministérielle a supprimé le critère de forme qui limitait l'application du taux réduit sur les seuls produits de "chocolat" (noir) qui avaient une forme carrée (tablettes ou bâtons).
AInsi, ce sont tous les produits de "chocolat" (noir) (définis au point 3 du A de l'annexe 1 du décret du 29 juillet 2003) qui sont à 5,5% quelque soit leur forme.
Depuis le 1er janvier 2006, le taux de 5,5% est étendu à la catégorie 10 du décret du 29 juillet 2003, c'est à dire les "bonbons de chocolat". Outre la définition donnée dans le décret, les deux organisations professionneles de la Confédération des Chocolatiers et Confiseurs de France avec le Syndicat du Chocolat, ont décidé d'adopter une position commune sur cette notion de "taille d'une bouchée", officialisée par l'administration fiscale (BOI n°49 du 16 mars 2006) selon les critères ci-dessous :
   2 CONDITIONS CUMULATIVES À REMPLIR :
     - Mis en bouche en une seule fois, dont la plus grande dimension des inférieure ou égale à 5 cm
     - ET d'un poids maximum de 20g
         * Pas de minimum en poids et en taille
        * Orangettes : il est admis à titre exceptionnel que "compte tenu des spécifictés de leur mode de fabrication, sont réputés satisfaire à ce double critère les produits constitués d'une écorce d'orange confite enrobée de chocolat, communément appelés "orangettes" pour autant qu'ils répondent aux conditions dixées pour la catégorie 10 "bonbon de chocolat"
        * Il s'agit de la "bouchée" telle que visée par le Décret Cacao-Chocolat, et  non pas les produits vendus à la pièce sous la dénomination "bouchée" qui sont de poids supérieurs à 20g




TAUX DE TVA SUR LES CHOCOLATS (oct 2013)
Les taux de TVA s’appliquent en fonction des 10 catégories définies dans le décret n°76-692 du 13 juillet 1976 modifié par le décret n° 2003-702 du 29 juilet 2003.
Rappel des grands points à retenir :

  - le chocolat noir est à 5,5 %, sauf les tablettes fourrées et autres grandes bouchées fourrées
  - le chocolat au lait est à 19,6 %
  - les bonbons de chocolat (noir, lait, blanc) sont à 5,5 %
  - les pâtes à tartiner sont à 5,5 %
  - les sujets faits avec des chocolats différents (noir + lait) sont à 19,6 % sauf si on peut « ventiler » les taux de TVA en fonction de la proportion de chaque chocolat. Ou alors :
        1- Regarder le décret qualité
        2- Voir sous quelle dénomination de vente le produit peut être vendu
        3- En cas de difficultés, de doute etc. interroger la DGCCFR par rapport à la dénomination de vente
           (la catégorie) et obtenir un document écrit
        4- En fonction de cette réponse (telle dénomination), retenir le taux de TVA à appliquer.
   - les produits de confiserie sont à 19,6 %

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