PRÉSENTATION

Depuis le 1er janvier 2016, en cas de litige au sein d’une entreprise, le professionnel doit mettre à disposition du consommateur un processus un dispositif de médiation. Celui-ci est piloté par un médiateur de la consommation, dont le rôle est de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.

LA PROCÉDURE

Ce dispositif peut être mis en place une fois que le consommateur est tenté de résoudre le litige auprès du professionnel, par écrit. Si aucun accord n’en découle, le professionnel dispose d’un délai d’un an pour entreprendre les démarches et saisir un médiateur. Après que le professionnel ait indiqué le médiateur qu’il a choisi sur les supports adaptés, le consommateur dispose d’un an pour effectuer la saisine du médiateur. Une fois que le médiateur considère la requête du consommateur comme recevable, il en fait part aux deux parties. L’issue de la médiation intervient dans les 90 jours. Les deux parties ne sont pas obligées d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

QUEL MÉDIATEUR ?

La CGAD et ses organisations professionnelles, dont la Confédération des Chocolatiers et Confiseurs de France, ont décidé de se rapprocher de Médicys, centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice. Les adhérents à la Confédération peuvent ainsi bénéficier de ce partenariat.

QUEL COUT POUR LE PROFESSIONNEL ?

Ce partenariat avec Medicys a permis de négocier un tarif préférentiel pour les professionnels adhérents aux organisations professionnelles membres à la CGAD.

Il est de 60 euros HT pour une e-médiation (échanges de documents et de propositions sur la plateforme informatique, sous la supervision de l’huissier de justice médiateur) et de 300 euros HT pour une médiation sur mesure (médiation en présence des parties ou par visio-conférence). Par ailleurs, la CGAD a négocié avec la MAPA une prise en charge des frais de recours à la e-médiation dans le cadre de leur assurance protection juridique, sans augmentation du tarif de cette assurance.

 

A noter : l’absence de communication au consommateur des coordonnées du médiateur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Rappels des textes :

Articles L 611-1 à L 616-3 du code de la consommation

Articles R 612-1 à R 616-1 du code de la consommation

Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation


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