Décret du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d’artisan et au répertoire des métiers

Les principales dispositions du décret du 2 juillet 2015, sont les suivantes :

  • Les articles 1er et 2 définissent la qualité d’artisan : les personnes physiques , y compris les dirigeants sociaux des personnes morales peuvent ainsi se prévaloir de la qualité d’artisan, dès lors qu’ils justifient d’un CAP ou d’un BEP ou d’un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles, dans le métier, soit d’une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins.
    Il faut noter que la qualification doit être dans le métier exercé et non plus dans un métier connexe, comme il était accepté jusqu’à présent.
  • L’article 5 reconnaît la qualité d’artisan au conjoint collaborateur et au conjoint associé : les conjoints collaborateurs ou associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise et qui remplissent les conditions sur la qualification peuvent bénéficier de la qualité d’artisan.
  • L’article 9 vise l’immatriculation au répertoire des métiers et les métiers nécessitant une qualification préalable (article 16 de la loi du 5 juillet 1996 qui vise beaucoup de professions alimentaires) : une attention particulière est apportée au contrôle de la qualification notamment lorsque c’est un salarié qui a la qualification (notion de contrôle effectif) (la chambre de métiers doit vérifier les éléments nécessaires à la qualification).
  • L’article 12 prévoit une obligation d’information de la chambre de métiers en cas de changement d’un salarié ayant la qualification : lorsque le chef d’entreprise n’a pas la qualification requise, il doit informer dans les 3 mois, la chambre de métiers et de l’artisanat en cas de changement du salarié  ayant la qualification qui lui avait permis de s’inscrire (identité et compétence de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l’activité)
  • Les articles  14  et 15 visent notamment les délais d’examen de la demande d’immatriculation et le refus d’immatriculation : le décret précise qu’à défaut de réponse à la demande d’immatriculation dans les 15 jours, la demande est réputée acceptée. 
Par ailleurs, l’immatriculation doit être refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l’immatriculation, notamment les obligations en matière de qualification pour les professions concernées.

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