Le compte de prévention de la pénibilité

Depuis 2014, les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité bénéficient d’un compte de prévention de la pénibilité alimenté en points.
Ce compte, géré par les caisses de retraite, permet au salarié de financer des formations en vue d’accéder à un poste moins ou non exposé à la pénibilité, de passer à temps partiel tout en conservant son salaire ou de valider des trimestres de retraite pour partir plus tôt à la retraite.

Sur les 10 facteurs de pénibilité prévus, 4 sont d’ores et déjà pris en compte : travail de nuit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare et travail en équipes successives alternantes. Les six autres s’imposeront courant 2016 : bruit, port de charge, utilisation d’agents chimiques, postures pénibles, vibrations mécaniques, températures extrêmes.

L’évaluation de l’exposition à la pénibilité

C’est à l’employeur que revient la tâche d’évaluer les risques professionnels.
Lorsqu’un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de risque, au-delà d’un certain seuil (intégrant l’intensité et la durée de l’exposition) et après application des mesures de protection collectives et individuelles, l’employeur devait établir une fiche d’exposition aux risques professionnels.
La loi n° 2015-994 du 18 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Rebsamen) a supprimé cette fiche et l’a remplacée par une déclaration annuelle de l’employeur de l’exposition des salariés. Cette déclaration s’effectue de façon dématérialisée via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN), à charge pour les caisses de retraite d’informer les salariés de leur exposition et du nombre de points dont ils bénéficient.
Afin d’aider l’employeur dans l’évaluation de ces facteurs de risques, un accord collectif de branche étendu peut déterminer l’exposition des travailleurs en se référant aux postes, aux métiers ou aux situations de travail. En l’absence d’accord collectif, ces postes, métiers ou situations de travail peuvent être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté.

Le financement du compte de prévention de la pénibilité

Le financement du compte de prévention de la pénibilité est géré par un fonds dont les recettes sont constituées par des cotisations patronales :

  • Une cotisation de base de 0,01 % versée à compter de 2017
  • Une cotisation additionnelle dont le plancher de la fourchette légale a été abaissé par la loi n°2015-994 du 18 août 2015 dite Rebsamen. Cette fourchette oscille entre 0,1 % de la masse salariale (au lieu de 0,3 %) et 0,8% en cas d’exposition à un seul facteur de pénibilité et de 0,2 % (au lieu de 0,6 %) à 1,6 % en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs de pénibilité.

Obligation générale de prévention de la pénibilité

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir la pénibilité.

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l’employeur. Les facteurs de pénibilité applicables en 2015 sont liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

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