Durée minimale de 24 heures

Sauf dérogations, un contrat à temps partiel doit être conclu pour une durée minimale de travail de 24 heures par semaine (ou, le cas échéant, 104 heures mensuelles ou 1 102 heures annuelles).

Pour les contrats à temps partiel en cours au 1er janvier 2014, cette durée minimale ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2016. Pendant cette période transitoire, le salarié peut demander l’application de la durée minimale, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Le législateur a prévu des dérogations à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour :

  • Le salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études
  • Le salarié qui doit faire face à des contraintes personnelles
  • Le salarié cumulant plusieurs activités.

Les dérogations conventionnelles à la durée minimale

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires à condition de comporter les garanties suivantes :

  • Mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités
  • Regroupement des horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

A défaut de prévoir ces garanties, les dispositions des conventions collectives ou accords de branche étendus avant le 1er janvier 2014 ne sont plus applicables, ce qui semble être le cas pour les détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie chocolaterie biscuiterie.

D’autre part, aucun accord n’ayant été signé au niveau de la branche, la durée minimale légale de 24 heures par semaine s’applique.

La majoration des heures complémentaires

A compter du 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires donne lieu à majoration de salaire de :

  • 10 % pour les heures qui n’excèdent pas le dixième de la durée de travail prévue au contrat
  • 25 % pour les heures comprises entre le dixième et la durée fixée par un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise, celle-ci étant limitée au tiers de la durée prévue au contrat. Une convention ou un accord de branche étendu peut désormais prévoir un taux de majoration différent sans pouvoir être inférieur à 10%.

La convention collective des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie chocolaterie biscuiterie prévoit que les heures complémentaires sont plafonnées à 30 % de la durée contractuelle mais ne fixe pas de taux de majoration différent. Les dispositions légales sont donc applicables.