Sensibilitsation

Nous mettons à votre disposition une affichette qui permettra de sensibiliser votre clientèle à l’interdiction règlementaire de certains sacs de caisse en plastique.

Point sur l’interdiction des sacs plastiques

  • un sac plastique de moins de 50 µm est interdit en caisse quelle que soit sa composition (au 1er juillet 2016),

  • un sac plastique de moins de 50 µm est autorisé hors des caisses si il est biosourcé / compostable (au 1er janvier 2017),

  • un sac plastique de 50 µm ou plus est autorisé partout.

Les seuls sacs de caisse en plastique autorisés sont à partir du 1er juillet 2016:

  • ceux de 50 µm ou plus (donc cela peut être égal à 50 µm mais pas inférieur),
  • quelle que soit leur composition (donc y compris les biosourcés),
  • quelle que soit leur contenance (pas de seuil de volume).

Concernant les sacs autres que les sacs de caisse (ce que nous appelons les sacs d’hygiène), à partir du 1er janvier 2017 :

  • les sacs plastiques de 50 µm ou plus peuvent continuer à être distribués,
  • les sacs plastiques de moins de 50 µm peuvent être distribués si ils sont biosourcés / compostables.

Le décret précise par ailleurs que la teneur minimale en matière biosourcée de ces sacs devra être de 30% à partir du1er janvier 2017, 40% à partir du 1er janvier 2018, 50% à partir du 1er janvier 2020 et 60% à partir du 1er janvier 2025.

Enfin, dans l’attente d’un texte européen pour identifier les sacs en plastique biodégradables et compostables, un marquage sera apposé indiquant que :

  • le sac peut être utilisé pour le compostage domestique (en précisant la référence à la norme correspondante),
  • le sac peut faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature,
  • ou dans les autres cas, il peut être réutilisé. Le marquage précisera également la teneur en matière biosourcée du sac et la référence à la norme qui permet de la déterminer.
Sanctions

Concernant les sanctions, ce sont celles prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement (qui réglemente la police de l’environnement). Le contrevenant est mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues à cet article ou des sanctions pénales prévues à l’article L. 173-1 du code de l’environnement (II-5°).

Ces sanctions administratives ou pénales ne sont pas spécifiques à la réglementation relative à l’interdiction de certains sacs en plastique.

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