Dérogations

Dérogations de droit dans les commerces de détail alimentaire

Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13h.
Cette dérogation ouvre droit pour le salarié à un repos compensateur d’une journée pris par roulement et par quinzaine. Pour les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez l’employeur, le repos compensateur est d’un après-midi pris par roulement et par semaine.

Le code du travail étant muet quant à la rémunération, les dispositions de la convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants, détaillants-fabricants)  s’appliquent, à savoir une majoration de 50% des heures travaillées.

Lorsque le commerce de détail alimentaire se situe en zone touristique internationale ou dans l’emprise d’une gare, le travail le dimanche répond :

  • Jusqu’à 13h, aux conditions précitées
  • Après 13h, aux conditions prévues pour l’ensemble des commerces de détail situés dans la zone considérée (voir ci-après).

Dérogations dans les zones touristiques internationales (ZTI) et dans les gares

Les ZTI (zones dotées d’un rayonnement international et se caractérisant par l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats) sont délimitées par les ministres du travail, du tourisme et du commerce, après avis de différentes instances.

Les gares qui ne sont pas incluses dans une ZTI et qui accueillent une affluence exceptionnelle de passagers sont désignées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports du travail et du commerce, après avis de différentes instances.

Dans ces zones, les salariés volontaires souhaitant travailler le dimanche bénéficient du repos hebdomadaire par roulement, à condition que l’établissement soit couvert par un accord :

  • Collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement
  • Conclu au niveau territorial
  • Conclu, à défaut de délégué syndical, par un ou plusieurs représentants élus du personnel expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou au niveau national et interprofessionnel

Les salariés volontaires souhaitant travailler les dimanches accordés par le maire, bénéficient d’un repos compensateur équivalent en temps et d’une majoration de salaire au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Les modalités du repos compensateur sont déterminées par l’arrêté du maire. Le repos est alors accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos dominical.
La convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants, détaillants-fabricants) accorde au salarié travaillant le dimanche, une majoration de salaire de 50%. Toutefois, cette disposition conventionnelle étant moins favorable que les dispositions légales, le salarié percevra au minimum la majoration légale.

Dérogations autorisées par le préfet lorsque le repos du dimanche est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement.

Lorsqu’il est établi que le repos simultané du dimanche est préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, l’employeur peut solliciter du préfet, une autorisation de déroger au repos dominical afin d’octroyer le repos hebdomadaire un autre jour de la semaine ou par roulement.

La dérogation est accordée dans ce cas au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, et approuvée par référendum organisé auprès des salariés concernés par la dérogation. Y sont précisées :

  • Les contreparties octroyées
  • Les engagements en terme d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
  • Les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

A défaut d’accord collectif, la contrepartie visée par la décision unilatérale est au minimum, d’un repos compensateur et d’une rémunération égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente.

Les dispositions de la convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants, détaillants-fabricants) ne s’appliquent pas dans le cadre de cette dérogation, puisqu’elles ne sont pas conformes aux dispositions légales, notamment concernant les engagements en terme d’emploi.

Les salariés concernés par cette dérogation sont uniquement des salariés volontaires. Ils bénéficient des garanties suivantes :

  • Priorité de changement de poste
  • A défaut d’accord collectif, demande annuelle de l’employeur sur le bénéfice de cette priorité et information de la faculté de cesser de travailler le dimanche
  • A défaut d’accord collectif, possibilité de ne pas travailler 3 dimanches de son choix sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois
  • Possibilité d’exercer personnellement son droit de vote lorsque la suppression du jour de repos dominical coïncide avec un jour de scrutin national ou local

Le préfet rend sa décision après avis de différentes instances pour une durée qui ne peut excéder 3 ans. L’autorisation ainsi accordée peut être étendue selon la même procédure à plusieurs établissements de la même localité exerçant la même activité et s’adressant à la même clientèle.

Dérogations permanentes de plein droit

Lorsque le fonctionnement ou l’ouverture d’un établissement est rendu nécessaire « par les contraintes de la production, de l’activité ou des besoins du public », il peut être dérogé, sans autorisation préalable, à la règle du repos dominical en attribuant ce repos par roulement.
Sont concernés par cette mesure les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate. L’administration vise notamment les glaciers, les confiseurs mais ne mentionne pas les chocolatiers.

Dérogations dans les établissements de vente au détail implantés dans les zones touristiques ou dans les zones commerciales

L’autorisation préalable pour déroger au repos dominical :

  • Dans les zones touristiques se caractérisant par une affluence particulièrement importante de touristes
  • Dans les zones commerciales se caractérisant par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes
    n’est pas applicable aux commerces de détail alimentaire qui ont la possibilité de faire travailler leurs salariés le dimanche jusque 13h.