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Généralisation de la couverture santé : obligation de mise en place de couverture santé pour les employeurs

La loi du 14 juin 2013 (article 1er)  a instauré l’obligation pour toutes les entreprises du secteur privé de mettre en place à compter du 1er janvier 2016 une couverture frais de santé pour l’ensemble de leurs salariés. Cette couverture doit comporter des garanties au moins aussi favorables que celles du panier de soins minimum défini par le législateur. Grâce à la mutualisation organisée au niveau de la branche, le  régime Choc’Alliance propose des garanties nettement au-dessus de ce panier de soins minimum à un tarif optimisé.

Le salarié peut demander à son employeur (en fournissant les pièces justificatives) de ne pas être affilié au régime santé Choc’Alliance. L’employeur est tenu de conserver la demande dispense et les éventuels justificatifs de(s) salarié(s) dispensé(s), qui peuvent lui être réclamés en cas de contrôle URSSAF.

Par ailleurs, de nouveaux cas de dispenses d’ordre public sont instaurées par le législateur.
Le décret du 30 décembre 2015 définit pour les salariés de nouveaux cas de dispenses d’adhésion d’ordre public aux régimes frais de santé collectifs et obligatoires.
Ces dispenses sont pour la plupart déjà prévues dans le régime Choc’Alliance. L’une des principales nouveautés en termes de cas de dispenses est celle des salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 3 mois et bénéficiant d’une couverture par ailleurs conforme au contrat responsable.

Téléchargez le tableau des garanties et options du régime conventionnel obligatoire pour l’année 2018

LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE ÉVOLUE AU 1ER JUILLET 2018

garenties 2018

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