Dispositif exceptionnel d’activité partielle

Le ministère du Travail continue à adapter le dispositif exceptionnel d’activité partielle à l’évolution de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de la reprise d’activité.
Ce dispositif s’appliquera jusqu’au 30 septembre 2020. A compter du 1er octobre, un nouveau dispositif d’activité partielle de droit commun prendra le relai.
Il est donc tout à fait possible pour une entreprise de continuer à bénéficier de ce dispositif si elle remplit les conditions et aux conditions en vigueur à cette date, voire de
procéder à une demande de renouvellement auprès de la DIRECCTE si la date limite d’autorisation est atteinte.

Activité partielle de longue durée (APLD)

l’activité partielle de longue durée vise à préserver les emplois dans un contexte d’enracinement de la crise sanitaire. Cette mesure de soutien est financée par l’Etat et l’Unédic.

Modalités

  • L’APLD permet de diminuer le temps de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal.
  • Les entreprises peuvent la solliciter jusqu’au 31 juin 2022.
  • les entreprises peuvent y avoir recours durant 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 3 ans.
  • En contrepartie d’engagements formels, particulièrement en matière de maintien de l’emploi, l’entreprise perçoit une allocation correspondant à :
    • 60 % du salaire brut soit 85,7 % de l’indemnité versée au salarié pour les accords collectifs transmis avant le 30 septembre 2020
    • 56 % du salaire brut soit 80 % de l’indemnité versée au salarié pour les accords collectifs transmis à compter du 1er octobre 2020.
  • Le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC.

Comment faire sa demande ?

Première étape : Obtenir un accord collectif, ou s’appuyer sur un accord de branche. L’accord collectif doit préciser :
▪ la date et la durée d’application de l’activité partielle de longue durée
▪ les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée
▪ la réduction maximale de l’horaire de travail
▪ les engagements pris en matière d’emploi et de formation
▪ les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel.

Deuxième étape : transmettre l’accord collectif à la DIRECCTE, par mail ou par voie postale. La DIRECCTE valide l’accord collectif dans un délai de 15 jours. Cet accord n’est valable que durant 6 mois : il faut donc renouveler sa demande si la situation l’impose.
Attention, il faut aussi transmettre l’accord collectif par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

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