Note de service de la DGAl sur les résultats d’autocontrôles

La loi Egalim prévoit en son article 50 que tout propriétaire ou détenteur de produits alimentaires informe immédiatement à l’autorité administrative désignée lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d’autocontrôle, qu’une denrée alimentaire présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine. Par ailleurs, en cas de mauvais résultats d’autocontrôles sur ses locaux ou équipements, il doit de même informer des mesures prises pour protéger la santé humaine.

N’importe quel mauvais résultat d’analyse (sur des aliments ou sur l’environnement de travail) doit être suivi d’une action de la part de l’entreprise jusqu’à éventuellement l’information des services de contrôles.

Il est important d’avoir un PMS dans son entreprise et d’avoir des procédures de gestion des non-conformités. Un formulaire de déclaration de ces anomalies est joint à la note de service.

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