RAPPEL CONTEXTE TVA

Modification du codes des Impôts

Rappel : L’amendement déposé par le député Louis Giscard d’Estaing dans le cadre du projet de loi de finances 2006, a été adopté avec l’appui du gouvernement, par l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2005, et par le Sénat le 28 novembre 2005.
La publication de cette loi est parue au JO du 31 décembre 2005, pour une entrée en application au 1er janvier 2006.
L’article 32 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifie les dispositions du b du 2° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) relatives au taux de la TVA applicable aux produits de chocolat, en étendant le bénéfice du taux réduit aux « bonbons de chocolat », d’une part, et en supprimant la référence au « chocolat de ménage », d’autre part.
Les produits de la chocolaterie sont définis par le décret n°76-692 du 13 juillet 1976 modifié en dernier lieu par le décret n°2003-702 du 29 juillet 2003.
Les bonbons de chocolat y figurent à la catégorie 10 « bonbons de chocolat ». Outre les caractéristiques techniques décrites dans cette définition (en particulier 25 % de chocolat minimum), le texte précise qu’il s’agit de produit de la « taille d’une bouchée ».

Pour appliquer les bons taux de TVA

  • Les catégories de chocolat concernées par les TVA 20% et les TVA 5%
  • Les assortiments
  • Le tableau récapitulatif en fonction des 10 catégories de chocolats
  • la dénomination des produits de chocolat