Les actualités

Création d'une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments au sein du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Après des années de gestion partagée entre la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le Gouvernement a choisi mi-2022 de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l'égide du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Les contrôles officiels en matière d'hygiène seront  réalisés par délégation de certaines inspections, à des organismes publics ou privés.

Cela concerne également les contrôles de l'effectivité de la mise en œuvre des retraits et des rappels dans les points de vente à la suite d'alertes sanitaires, ainsi que certains prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle.

La délégation de ces inspections à des opérateurs tiers répondra à un encadrement strict en matière de qualification, de certification normative, de déontologie et d'impartialité.

Par ailleurs, ces délégataires devront suivre une liste fermée d'inspection d'entreprises à contrôler qui sera définie au préalable.

Ces contrôleurs par délégation présenteront aux entreprises une carte bien spécifique dont nous ne connaissons pas encore le visuel, avant d'effectuer leur mission de contrôle. Sur cette carte il y aura un drapeau tricolore ainsi que le nom de l'organisme délégataire.

 Les DD(ETS)PP resteront en charge de la gestion des suites pour les entreprises évaluées « C » ou « D », pour les décisions administratives défavorables (fermetures) et les mesures de police judiciaire.

Effectif à partir du 1er janvier 2024, ce dispositif, vise à augmenter, dès 2024, de 80% le nombre d'inspections en remise directe soit un total de 100 000 contrôles par an.

 La DGCCRF reste pour sa part en charge des contrôles sur la qualité et la loyauté des produits alimentaires : respect des règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, lutte contre les pratiques déloyales sur l'origine, la qualité, les allégations relatives aux produits.

 Des contrôles en matière d'hygiène pourront aussi être assurés, comme par le passé, par les services hygiène des communes qui en disposent.


Liens utiles : 
Vademecum => https://agriculture.gouv.fr/les-vade-mecums-dinspection  
Fiches sectorielles téléchargeables dans la rubrique « flexibilité » => https://agriculture.gouv.fr/la-reglementation-sur-lhygiene-des-aliments  
Listeria => file:///C:/Users/LAUREN~1.RUD/AppData/Local/Temp/2023-27_final.pdf  
Communication de la commission relative à la mise en œuvre d'un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022XC0916(01)&from=FR  
Surveillance des TIAC  2021 =>    https://www.santepubliquefrance.fr/recherche/#search=toxi%20infection%202021

Depuis 1992, la REP ( Responsabilité élargie du producteur) est une obligation légale. 

Elle prévoit que toute entreprise doit contribuer en payant notamment une écocontribution pour les emballages qu'elle remet à ses clients particuliers. 

Adelphe (groupe CITEO), éco-organisme agréé par les pouvoirs publiques, gère le dispositif de tri, collecte et recyclage en France pour le compte des métiers et commerces de bouche. 
L'ensemble des contributions des entreprises perçues sont "réinjectées" auprès des collectivités locales pour leur permettre de mettre en place les poubelles de tri, la collecte et les centres de tri sur l'ensemble de notre territoire. 

Cette obligation historique est complétée par de nouvelles mesures issues de la loi AGEC ( votée en 2020) et impactant les professionnels : obligation de prévention en matière d'emballages, objectifs communs de réemploi des emballages, marquage des emballages, ... 
De plus, depuis peu, une nouvelle REP est mise en place. 
Il s'agit de la REP Restauration que doivent payer les entreprises pour les emballages à destination de la restauration. Certaines entreprises alimentaires de proximité peuvent donc se retrouver à payer ces deux REP. 

L'Etat finance 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le maximum du montant de l'aide versée est de 20 000€.

   - Des équipements de mise en accessibilité : rampe d'accès, sanitaire avec barre d'appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite. 
   - Des travaux de mise en accessibilité : travaux d'installation d'une rampe d'accès, travaux pour aggrandir la largeur des couloirs et supprimer une marche à l'entrée. 

L'Etat finance aussi 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d'accessiblité et l'assistance à maitrise d'ouvrage. Le montant maximum de l'aide versée est de 500€. 

   - Le diagnostic des conditions d'accessiblité de votre établissement. C'est-à-dire l'identification des actions de mise en accessibilité à mener. 
   - Les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maitrise d'ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux. 

Contactez le secrétariat pour plus d'information. 

 

Nous sommes mobilisés à vos côtés suite aux récentes émeutes.
Si vous avez été impactés nous vous invitons à nous faire remonter vos difficultés.

Une réunion s'est tenue le 6 juillet avec Olivia Grégoire qui a précisé de nouveau les mesures annoncées deux jours plus tôt et a rappelé que la première étape pour une entreprise était d'effectuer un dépôt de plainte sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr .

Report ou annulation de vos charges sociales et fiscales, baisse de votre impôt… Si votre commerce a subi des dégradations ces derniers jours, vous pouvez être accompagné et effectuer une demande d’indemnisation. 
Par ailleurs, à titre exceptionnel, tous les commerces pourront ouvrir ce dimanche 9 juillet et la date de fin des soldes est repoussée au 1er août. 

L’U2P et la CGAD ont notamment porté les demandes suivantes :

•  mise en place du chômage partiel sans reste à charge pour les entreprises impactées,
• indemnisation des TNS sinistrés,
• différé pour les remboursements PGE,
• mise en place d’une réflexion pour, au-delà de la situation d’urgence, mieux sécuriser les commerces

Les mesures destinées aux professionnels impactés

• Le soutien de l'état
• L'engagement des banques et assureurs
• Vos démarches d'indemnisation

Tout savoir

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Le déploiement du dispositif interviendra en deux étapes :

• À compter du 1er septembre 2026  our les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire,
• Dès le  1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro entreprises.

Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier.

La facture devra : 

• respecter une forme électronique normée ;
• comporter, parmi les mentions obligatoires d'une facture, certaines sous un format donné ; 
• être transmise par l'intermédiaire d'une plateforme dédiée. 

Ainsi, la facturation électronique, comme on peut l'entendre aujourd'hui, sous la forme de factures « papier » scannées, de PDF ordinaires, de document généré par le logiciel comptable puis envoyé par mail, etc. ne sera plus conforme à la réglementation. 
Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l'intermédiaire de plateformes. 

Chaque entreprise choisira la plateforme de son choix : 

• soit le portail public de facturation Chorus Pro (servant actuellement pour les opérations avec l'Etat ou les collectivités locales amené à évoluer),
• soit une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l'administration fiscale. 

La liste des plateformes partenaires sera disponible et mise à jour sur le site impots.gouv.fr. Les seront connues dès septembre 2023.
Au 1er janvier 2026, votre entreprise devra elle-même être en mesure d'émettre des factures au format électronique. 
Ainsi, vous ne pourrez plus adresser une facture directement à votre client assujettis (agissant à titre professionnel), mais passer obligatoirement par un intermédiaire (le portail public Chorus Pro ou une plateforme privée partenaire).

Pour en savoir plus

Prix de l’électricité et du gaz et adaptation des aides
L'U2P a fait état des difficultés rencontrées par nos entreprises auprès du gouvernement.
Le Ministre Bruno LE MAIRE a fait part de sa volonté de répondre aux difficultés soulevées avec des dispositifs d’aides les plus simples, les plus rapides, les plus massifs possibles pour les entreprises qui ne seraient pas en mesure de payer leur facture de gaz ou d’électricité au début du mois de novembre.

Ainsi, le dispositif « Energo » serait aménagé : la condition de dépenses de gaz et d’électricité devant représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires s’appliquerait à l’année 2022 et non plus à l’année 2021 comme nous le demandions.Ce seront des aides au cas par cas, ciblées.
 
Cet ajustement devrait permettre de rendre davantage d’entreprises éligibles à l’aide.
Le Ministre n’a pas exclu qu’in fine, ce seul critère soit retenu pour que le dispositif soit le plus simple possible. Il a également demandé à la Commission européenne à ce que le plafond de ces aides soit porté de 2 millions à 4 millions d’euros.

Application de la Charte des fournisseurs d’énergie :
Tout abus  de non-respect des engagements de la Charte sera signalé et ren

Blocage des dépôts de carburants
La remise globale sur les prix des carburant devrait s’arrêter à la fin du mois de décembre. Si les prix poursuivent leur augmentation, il est prévu un dispositif de secours pour les personnes qui ont besoin de leur véhicule pour aller travailler (enveloppe de 1,7 mds d’euros inscrite au budget 2023).

Vous risquez d'être sanctionnés

Un décret en date du 5 octobre a été pris afin d’obliger le secteur tertiaire dont les commerces à fermer les portes de leur établissement en cas de recours au chauffage ou à la climatisation.

Les dispositions du décret  rendent donc obligatoire, sous peine de sanction (750€), la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur des locaux à des températures différentes. Cette disposition s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement.

La CGAD restera vigilante, quant à l’application de ces mesures dans les entreprises alimentaires dont les locaux de vente ne disposent pas de portes et qui, pour des raisons de sécurité sanitaire, sont obligées d’avoir recours à la climatisation. Il ne serait pas envisageable que ces entreprises soient sanctionnées ou obligées de couper la climatisation.

L'Observatoire des Métiers de l'alimentation de détail réalise une enquête en ligne sur la création et la reprise, auprès des créateurs et repreneurs d’entreprise et par effet miroir des cédants des entreprises de l’alimentation de détail. Si vous êtes dans cette situation, nous aimerions connaître votre avis.

Cette étude a pour objectif de mieux appréhender les parcours des créateurs et repreneurs afin de proposer des pistes d’actions pour aider et soutenir les futurs créateurs et repreneurs d’entreprises dans leurs projets tout en accompagnant également les cédants. 
   

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a mis en place des points de contacts dédiés aux entreprises afin de mieux les informer et répondre à leurs préoccupations si elles sont impactées par les conséquences de l'invasion militaire en Ukraine et les sanctions décidées contre la Russie.
 
Voici les différents points de contacts en fonction des sujets visés.
  Les informations sur la mise en place de sanctions économiques et financières contre la Russie, ainsi que sur les mesures restrictives portant sur les exportations, sont disponibles sur le site de la direction générale du Trésor : https://www.tresor.economie.gouv.fr
 
Des points de contact e-mail sont mis en place pour répondre aux interrogations des entreprises :

• Sur les sanctions mises en place : [email protected]
• Sur leur impact sur les biens à double usages plus spécifiquement : [email protected]

   Des ruptures de certaines chaînes d'importation et des tensions sur les approvisionnements des entreprises peuvent être constatées du fait de la situation en Ukraine et en Russie.
 
Les entreprises peuvent signaler les tensions qu'elles subissent ou anticipent auprès de l'adresse e-mail suivante : [email protected].
 
  Dans chaque région, les entreprises mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), pour les accompagner dans leurs démarches : https://www.entreprises.gouv.fr/
  Les prix du gaz et de l'électricité, notamment pour les entreprises, risquent de connaître des mouvements à la hausse, selon l'évolution de la situation en Ukraine. 
 
Vous trouverez à ce lien, toutes les informations nécessaires concernant vos relations avec votre fournisseur énergétique : https://www.energie-info.fr/pro/

• Ceci inclut : les modalités de changements de fournisseurs, la comparaison des offres des différents fournisseurs, le rappel des droits du client par rapport à son fournisseur.

 
Vous trouverez ici, le lien vers la saisine du Médiateur de l'énergie, en cas de litige avec votre fournisseur d'énergie (gaz ou électricité) : https://www.energie-info.fr
 
En cas de défaillance du fournisseur, le Ministère rappelle qu'il est possible de rapprocher du fournisseur de secours désigné. Celui-ci assurera, à titre transitoire, la continuité d'approvisionnement des consommateurs : https://www.ecologie.gouv.fr
  Des informations et conseils en matière de cybersécurité sont mis à disposition sur le site de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : https://www.ssi.gouv.fr
 
Un point de contact (disponible 24/24, 7/7) est mis en place en cas d'incident : [email protected] / +33 (0)1 71 75 84 68.
 
En tout état de cause nous vous invitons à nous faire remonter toute difficulté rencontrée sur ce sujet.
 

Contenir les hausses de loyers des commerçants : modification de l’indice des loyers commerciaux par décret. 
Les loyers des baux commerciaux sont révisés chaque année sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC), composé de trois sous indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%), l’indice des coûts de la construction (pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaire dans le commerce de détail (pour 25%). La revalorisation du loyer intervient une fois par an, en prenant pour référence l’une des quatre publications de l’ILC (une publication par trimestre : en  mars, en juin, en septembre ou en décembre). Concrètement, un contrat de bail peut prévoir qu’à chaque date anniversaire du contrat, le loyer est automatiquement revalorisé sur la base de l’ILC publié par exemple au mois de mars de chaque année.

Les travaux de l’INSEE réalisés à l’occasion des Assises du Commerce ont permis d’établir que la composante chiffre d’affaire du commerce de détail générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers. En outre, cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaire du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce). La progression continue des ventes par internet (près de 100% de hausse entre 2014 et 2021) alimentait ainsi – sans aucune justification économique – la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bars, cinémas, salles de sports, etc).   La suppression de la composante « chiffre d’affaire du commerce de détail », décidée par un décret à paraître le 15 mars 2022, va permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023.

Différentes mesures ont été reprises dans le cadre de la loi de finances pour 2022 (modification plafonds d’exonération des plus-values de cession, crédit d’impôt formation chef d’entreprise, amortissement fiscal temporaire des fonds de commerce, … ), de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (statut social du conjoint collaborateur, conjoint collaborateur,…) et dans la loi en faveur de l’activité 
Statut de conjoint collaborateur (loi de financement de la sécurité sociale pour 2022) indépendante (protection du patrimoine,…) du 8 février 2022. Les principales dispositions sont les suivantes : 

• Nouveau statut d’entreprise individuelle : protection du patrimoine personnel : (loi en faveur de l’activité  indépendante)
• Allocation en cas de cessation d’activité  (loi en faveur de l’activité indépendante)
• Formation professionnelle et création d’un futur FAF (Fond d'Assurance Formation) unique des artisans : (loi en faveur de l’activité indépendante, loi de finances pour 2022)
• Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite : délai ramené à trois ans (loi de finances pour 2022)
• Exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité - Revalorisation des plafonds d’exonération (loi de finances pour 2022)
• Amortissement fonds de commerce : dispositif dérogatoire pour les fonds acquis de 2022 à 2025 (loi de finances pour 2022)
• Code de l’artisanat (loi en faveur de l’activité indépendante)

Pour en savoir plus, téléchargez le PDF