Convention collective

Depuis le 1er janvier 2026, la collecte des contributions conventionnelles liées au dialogue social et à la formation professionnelle est assurée par l’URSSAF et non plus par AG2R.
 

 À quoi sert la contribution au dialogue social ?

La contribution conventionnelle de dialogue social finance notamment :

·      la négociation des conventions collectives,
·      les avenants salariaux, classifications, conditions de travail,
·      les accords sur la formation, la prévoyance, l’égalité professionnelle,
·      la représentation des entreprises au niveau national.

Sans cette contribution, aucune négociation collective structurée n’est possible dans la branche. Elle permet de solliciter des prestataires pour des études et des accompagnements spécifiques d’organismes compétents.

Ce n’est pas une nouvelle taxe. Il s’agit seulement d’un changement de l’organisme collecteur.

Cette mission de collecte implique pour les employeurs concernés de déclarer mensuellement auprès de l’URSSAF ces contributions en DSN, et ce à compter de la période d’emploi de janvier 2026, les contributions étant exigibles à compter du 5 ou 15 février 2026.

Combien je paie ? 

0,15 % de la masse salariale (taux fixé par la convention collective IDCC 1286).

Cette contribution finance à la fois le dialogue social et les actions de branche liées à la convention collective et à la formation professionnelle. Elle est reversée en égale proportion entre les Chocolatiers et Confiseurs de France et les organisations syndicales de salariés représentatives de la Branche professionnelle chocolaterie-confiserie.

À quoi sert votre contribution ? 

Vous contribuez collectivement à faire vivre votre branche professionnelle en permettant aux Chocolatiers et Confiseurs de France de négocier pour votre compte. Il s’agit de :

·      Défendre les intérêts spécifiques des métiers en chocolaterie-confiserie.
·      Construire des parcours de formation adaptés aux réalités de vos entreprises.
·      Garantir un cadre social clair et sécurisé pour les entreprises et les salariés.

Pour le dialogue social : 

·      Négocier la convention collective
·      Fixer les salaires minima et classifications
·      Défendre les spécificités du métier

Pour la formation professionnelle :

·      Développer les compétences
·      Structurer les parcours métiers
·      Adapter les formations aux besoins du terrain

Ce qui change

·      Succédant à AG2R La Mondiale, l’URSSAF devient le collecteur unique via DSN dans un objectif de simplification et sécurisation.

Ce qui ne change pas 

·      Le montant payé
·      Les règles de branche
·      L’utilisation des fonds

Que dois-je faire concrètement en tant que dirigeant ?

• votre IDCC (convention collective) → doit correspondre à la branche Chocolaterie-Confiserie

• votre code APE → cohérent avec votre activité réelle

• vos SIRET (notamment si plusieurs établissements)

Pourquoi c’est crucial ?
L’URSSAF utilise ces informations pour :

• appliquer les bons taux de contributions conventionnelles,

• répartir correctement les sommes vers la branche.

Demandez à votre expert-comptable / gestionnaire de paie de confirmer que : IDCC, code APE et DSN sont cohérents et à jour.

Assurez-vous que votre logiciel de paie :

• intègre bien les codes URSSAF correspondants,

• applique les bons paramétrages DSN (ce point est généralement automatique).

Quel est le rôle concret des Chocolatiers et Confiseurs de France dans le dialogue social ?

Votre organisation professionnelle :

·      représente les entreprises de la filière dans les négociations,
·      négocie les accords collectifs applicables à vos entreprises,
·      défend les spécificités artisanales et industrielles du métier,
·      veille à l’adaptation du droit social aux réalités économiques du secteur.

Les accords négociés ont un impact direct sur vos obligations (salaires minima, classifications, formation, etc.).

Pour en savoir plus