Economie

Une question, un avis ?
Nous sommes à votre écoute !
Sylvie Collin
Secrétaire Générale
+33 (0)1 42 85 18 20

Crise sanitaire

NOUS VOUS INFORMONS ET NOUS VOUS DÉFENDONS
Mesures de soutien

Les décrets et les aides évoluent de jour en jour.
Nous vous invitons à consulter la page du gouvernement pour être au plus près de cette actualité changeante : Mesures de soutien
Bien sur nos vous envoyons régulièrement des informations relatives à notre branche dans nos newsletter. Pensez à vérifier vos SPAMS.
 
Numéro spécial sur les dispositifs d’aide mis en place dans le cadre du Plan de relance
0806 000 245
Du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.

2 guides établis par le Ministère du travail
  1. Covid 19 – Conseils et bonnes pratiques pour les salariées
  2. Covid 19 – Conseils et bonnes pratiques pour les employeurs
Cas contact
Un salarié ne peut s’auto diagnostiquer cas contact : pour être reconnu cas contact il doit avoir été identifié comme tel par l’assurance maladie et peut donc justifier de cet état de fait auprès de son employeur via le sms qu’il a reçu.

Gestion des cas contacts au travail







Chers adhérents

Mardi 10 novembre 2020 la CCCF a été reçue par le ministre délégué aux PME, Alain Griset, accompagné de son conseiller en charge de l’artisanat François-Xavier Huard. A cette occasion nous avons rappelé les très grandes difficultés que rencontrent nos professionnels depuis le mois de mars. Après un “Pâques” inexistant, nous avons souligné le caractère vital de la période de Noël pour notre activité, insistant fortement sur la nécessité d’ouvrir dès le tout début du mois de décembre.

Nous avons évoqué une communication gouvernementale confuse autour de l’essentialité des produits ou des périmètres de sorties autorisées qui a souvent desservi notre activité et qui ne doit pas être un frein aux achats de fin d’année.

Nous avons souligné que la possibilité d’ouvrir actuellement nos commerces souvent dans des centres villes désertés par les clients suite aux fermetures des autres commerces, n’était pas la garantie d’une activité satisfaisante et nous empêchait en outre de bénéficier de certaines aides qui seraient bienvenues. Aussi nous avons demandé dans certaines situations un aménagement des annexes S1 et S2 pour bénéficier du fond de solidarité et de l’activité partielle taux plein: activité de B to B importante, zones très touristiques etc…Demande poliment reçue qui ne laisse pas présager d’issue très favorable.

L’exonération de cotisations sociales systématique n’est pas d’actualités mais il nous a été précisé que les remboursements de la dette sociale pouvaient s’étaler sur 36 mois et qu’au cas par cas il pouvait être question d’exonération totale : ces deux mesures sont à discuter avec vos URSSAF locales.

Sur tous ces sujets de gestion de crise, le ministre Alain Griset s’est montré très à l’écoute de nos constats et de nos demandes. Il nous a assuré qu’il y était très sensible avouant néanmoins ses difficultés à porter le message de nos entreprises de proximité, coincé entre les diktats sanitaires et le lobbying de l’industrie.
Il nous a proposé de rester en lien avec son cabinet et de ne pas hésiter à le solliciter si nécessaire.

Sur le thème de la simplification nous avons évoqué une uniformisation de la TVA à 5,5% sur le chocolat qui reste très compliquée à gérer et nous fragilise dans les situations de contrôles.
Nous avons été entendu bien que ce ne soit pas la préoccupation du gouvernement actuellement.

Enfin nous avons été interrogés sur la numérisation de nos entreprises, sujet très en vogue et apparu avec le développement des canaux de vente alternatifs (vente en ligne, click and collect et autre). Nous avons répondu qu’un des premiers leviers à activer pour développer la vente en ligne serait de pouvoir négocier des tarifs compétitifs avec les principaux opérateurs impliqués : les banques pour les commissions de paiement en ligne et La Poste pour les tarifs des expéditions. Le ministre entreprend une action dans ce sens. A suivre.

Frédéric Chambeau

Président

TVA

L’article 32 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifie les dispositions ) relatives au taux de la TVA applicable aux produits de chocolat, en étendant le bénéfice du taux réduit aux « bonbons de chocolat », d’une part, et en supprimant la référence au « chocolat de ménage », d’autre part.

Bonbons de chocolat, notion de " taille d’une bouchée " - TVA 5,5%
  • Mis en bouche en 1 seule fois, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 5 cm.
  • ET d’un poids maximum de 20 g
  • Pas de minimum en poids et en taille
  • Il s’agit de la « bouchée » telle que visée par le Décret Cacao- Chocolat, et non pas les produits vendus à la pièce sous la dénomination traditionnelle « bouchée » qui sont de taille et de poids généralement supérieurs
  • Les produits constitués d’une écorce d’orange confite enrobée de chocolat, communément appelés « orangettes » sont considérées comme des bouchées
Tablettes

Les tablettes de chocolat noir sont à 5,5% Toutes les autres tablettes chocolat lait, blanc, tablettes fourrées ou avec incrustation sont à 20%

Taux en fonction de catégories de chocolat

TVA 20 %

  • Chocolats au lait, chocolats blancs, ou fourrés, qui ne sont pas en forme de bonbons : 20 %
  • Chocolat qui a fait l’objet d’une coloration dans la masse (= confiserie) Ex : chardon bleu
  • Praliné de base ou autre matière (ex : fruits secs) enrobé avec chocolat qui représente moins de 25%, et ce même s’il est de la taille d’une bouchée

TVA 5,5 %

  • Chocolats noirs et bonbons au chocolat : 5,5 % pour les produits dont la dimension n’est pas supérieure à 5 cm et dont le poids n’excède pas 20 grammes. Le chocolat doit représenter au moins 25 % du poids total du produit
  • 1 seul chocolat de la taille d’une bouchée
Ex : friture, palet, napolitain, pastilles…
  • Chocolat turbiné ou dragéifié de la taille d’une bouchée, dont l’enrobage est coloré ou non. Ex : chocolat enrobé de sucre, de pâte d’amande…
  • Fruit sec + 25 % de chocolat + pellicule de sucre (colorée ou non), de la taille d’une bouchée.
  • Orangettes même de longueur légèrement supérieure à 5 cm.
  • Chocolat de ménage au lait
  • Fèves de cacao et beurre de cacao
  • Bonbon de chocolat fourrés à l’alcool enrobage noir

Tous les taux de TVA sur « impots.gouv »

En cas d’assortiments

En cas d’assortiment de produits à 5,5 % et à 20 %, la règle fiscale générale est celle de la « ventilation », c’est-à-dire la comptabilité matière des produits relevant de chacun des taux. Quand cette ventilation n’est pas techniquement réalisable, c’est le taux le plus élevé qui s’applique.

Ainsi, dans le cas d’un moulage noir garni de bonbons de chocolat, l’ensemble sera à 5,5 %. En revanche, la présence par exemple d’œufs liqueur en sucre revient à un assortiment de produit à 5,5% et 20 %.
De même, les moulages lait garnis de « bonbons de chocolat » sont dans tous les cas des assortiments de produits à 20% et 5,5%.

Emballage

Lorsque les emballages sont vendus avec le produit, ils supportent le taux applicable au produit à condition que la valeur H.T. du contenant soit inférieure à celle du contenu.
Si la valeur H.T. du contenant est supérieure à celle du contenu, le prix de vente total doit être soumis au taux applicable au contenant, sauf si celui- ci est facturé à part, auquel cas il peut être imposé distinctement du contenu (= « ventilation »).

Le critère de la valeur respective du contenu et du contenant s’applique lorsque le contenant est l’objet principal, c’est-à-dire lorsqu’il dépasse sa fonction utilitaire d’emballage au sens strict (protection, transport, stockage de la denrée alimentaire).

Etiquetage

Déclaration nutritionnelle :
La déclaration nutritionnelle est obligatoire pour tous les produits préemballés. Sont considérés comme non préemballés tous les produits emballés en vue d’une vente immédiate.

La notion de préemballé en vue d’une vente immédiate :
Deux conditions cumulatives : 1/ Être préemballés sur le lieu de leur vente, transformés ou non avant préemballage 2/ Être vendus au plus tard le jour suivant leur préemballage (J+ I ou J+2) si le premier tombe un jour de fermeture du magasin).

Exemption d’étiquetage nutritionnel :

Sont exemptées d’étiquetage nutritionnel : « Les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final. 

Les denrées alimentaires sont exemptés d'étiquetage nutritionnel dès lors que 4 critères cumulatifs sont respectés : 

  • Faible quantité : quantités de denrées fabriquées par une micro entreprise (moins de 10 salariés et chiffre d’affaire annuel inférieur à 2 millions d’euros).
  • Etablissement locaux fournissant directement le consommateur final : magasin de détail dont grande et moyenne surface, hypermarché et commerce alimentaire de proximité
  • Local : environ 100km de la zone de production (niveau départemental/régional)
  • Fournies directement au consommateur final par le fabricant : notamment vente à la ferme, en magasin d’usine y compris vente sur internet dans certaines conditions.


Mentions obligatoires sur les produits emballés :
  • La dénomination de vente qui définit le produit L’origine, seulement si son omission risque d’induire le consommateur en erreur
  • La liste des ingrédients mis en œuvre par ordre d’importance décroissante (y compris additifs et arômes)
  • La quantité de certains ingrédients, par exemple ceux mis en valeur sur l’étiquetage ou dans la dénomination de vente
  • La quantité nette du produit en volume (produit liquide) ou masse (autres produits). Si le produit est présenté dans un liquide, indication du poids net égoutté
  • La date de consommation pour les denrées périssables
  • L’identification du fabricant : nom, adresse. Si conditionnement par un prestataire, indiquer les coordonnées du centre d’emballage (précédé de « EMB »).
  • Le numéro du lot de fabrication à des fins de traçabilité
  • Le mode d’emploi, si la denrée nécessite un usage approprié ou une conservation spécifique (ex. : à conserver dans un endroit sec).
Produits de chocolat – Dénomination de vente

Rapport de branches

Le tableau de bord en chocolaterie confiserie vise trois objectifs

  • Chiffrer le poids et l’évolution économique des entreprises de chocolaterie-confiserie
  • Dresser un portail des salariés de la branche
  • Évaluer l’implication des entreprises en matière d’apprentissage
Tableau de bord 2021

Économie - Les actualités

Recherche  
Créateurs / repreneurs d’entreprise
Mis à jour le 16/06/22 - Economie
Vous avez créé ou repris une entreprise au cours des 4 dernières années ?
Ukraine
Mis à jour le 22/03/22 - Economie
Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a mis en place des points de contacts dédiés aux entreprises afin de mieux les informer et répondre à leurs préoccupations si elles sont impactées par les conséquences de l'invasion militaire en Ukraine et les sanctions décidées contre la Russie.
Plan de résilience
Mis à jour le 22/03/22 - Economie
Dès le début du conflit en Ukraine et afin de parer aux impacts sociaux et économiques en France de la guerre ainsi que des sanctions économiques à l'encontre de la Russie. Le Premier Ministre a été chargé par le Président de la République de proposer un plan de résilience.
ETUDE « Les entreprises de proximité au féminin »
Mis à jour le 16/03/22 - Economie
Cette étude conduite par l’U2P dresse un panorama exhaustif et à jour de la place des femmes dans les entreprises de proximité : artisanat, commerce et professions libérales.
Modification de l’indice des loyers commerciaux
Mis à jour le 16/03/22 - Economie
La suppression de la composante « chiffre d’affaire du commerce de détail », va permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022
Audition des principaux candidats à l‘élection présidentielle - “Save the date“
Mis à jour le 18/02/22 - Economie
L’U2P a convié les principaux candidats à l’élection présidentielle à venir dialoguer avec les représentants des entreprises de proximité le Jeudi 17 mars 2022 de 9h à 13h. Nous vous invitons à retenir cette date.
Aubervilliers recherche chocolatier
Mis à jour le 17/02/22 - Economie
Dans le cadre de sa politique de développement de la diversité commerciale, la municipalité d'Aubervilliers a décidé de favoriser l’implantation de commerces de bouche et de qualité notamment en centre-ville.
Plan pour les indépendants - Principales mesures adoptées
Mis à jour le 17/02/22 - Economie
Différentes mesures ont été reprises dans le cadre de la loi de finances pour 2022
Entreprendre service public. Nouveau site officiel pour les entreprises
Mis à jour le 17/02/22 - Economie
Le nouveau site internet Entreprendre.Service-Public.fr lancé par le Ministre chargé des PME, Jean-Baptiste LEMOYNE, le 14 février 2022 vous apporte toutes les informations nécessaires à la création, la gestion et le développement de l’entreprise
Limitation salutaire de la hausse du prix de l‘électricité
Mis à jour le 18/01/22 - Economie
Face à la hausse des prix de l’électricité, le Gouvernement s'engage à protéger le pouvoir d’achat des Français.
Adhésion 2022
Mis à jour le 18/01/22 - Economie
En 2022, soutenez votre communauté adhérez !
Embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation
Mis à jour le 24/11/21 - Economie
Une nouvelle aide à l'embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation
Indemnité inflation
Mis à jour le 24/11/21 - Economie
Quelques informations sur le processus de paiement de l’indemnité inflation et les différents cas de figure possibles transmis par le Cabinet de la Ministre du travail.
Enquête CGAD sur la situation des entreprises en vue des assises du commerce
Mis à jour le 24/11/21 - EconomieA la une
La CGAD lance une nouvelle enquête auprès des entreprises afin de mieux cerner la situation des entreprises du secteur depuis le début de l'année.
Activité partielle longue durée (APLD) : Prolongation de l‘accord
Mis à jour le 19/10/21 - Economie
Dans le but de prolonger l'accord APLD signé en mars et étendu en juillet 2021, nous aimerions connaitre le nombre d'entreprises qui ont mis en place l'activité partielle longue durée pour leur salariés dans notre branche.
Intéressement, participation et épargne salariale
Mis à jour le 19/10/21 - Economie
Nous souhaitons ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux pour créer un accord-cadre sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Négociation sur la grille des salaires
Mis à jour le 16/06/22 - Economie
Nouvelle grille de salaires - Négociations en cours
Élections des CMA : artisans, donnez de la voix !
Mis à jour le 06/10/21 - Economie
Votez du 1er octobre au 14 octobre « La voix des Artisans », la liste des artisans au service des artisans.  
Pass Sanitaire
Mis à jour le 11/08/21 - Economie
Mise en application à partir du 9 août jusqu'au 15 novembre.
Le pass s'applique pour les salons de thé.
Il sera obligatoire pour le personnel qui travaille sur ces lieux à partir du 30 août.
Dispositif exceptionnel d‘activité partielle
Mis à jour le 10/03/21 - EconomieA la une
Le ministère du Travail continue à adapter le dispositif exceptionnel d’activité partielle à l’évolution de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de la reprise d’activité.
Étalement du remboursement du PGE
Mis à jour le 01/10/20 - Economie
Les entreprises pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sur une période maximale de 6 ans comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020.