Chers adhérents
Mardi 10 novembre 2020 la CCCF a été reçue par le ministre délégué aux PME, Alain Griset, accompagné de son conseiller en charge de l’artisanat François-Xavier Huard. A cette occasion nous avons rappelé les très grandes difficultés que rencontrent nos professionnels depuis le mois de mars. Après un “Pâques” inexistant, nous avons souligné le caractère vital de la période de Noël pour notre activité, insistant fortement sur la nécessité d’ouvrir dès le tout début du mois de décembre.
Nous avons évoqué une communication gouvernementale confuse autour de l’essentialité des produits ou des périmètres de sorties autorisées qui a souvent desservi notre activité et qui ne doit pas être un frein aux achats de fin d’année.
Nous avons souligné que la possibilité d’ouvrir actuellement nos commerces souvent dans des centres villes désertés par les clients suite aux fermetures des autres commerces, n’était pas la garantie d’une activité satisfaisante et nous empêchait en outre de bénéficier de certaines aides qui seraient bienvenues. Aussi nous avons demandé dans certaines situations un aménagement des annexes S1 et S2 pour bénéficier du fond de solidarité et de l’activité partielle taux plein: activité de B to B importante, zones très touristiques etc…Demande poliment reçue qui ne laisse pas présager d’issue très favorable.
L’exonération de cotisations sociales systématique n’est pas d’actualités mais il nous a été précisé que les remboursements de la dette sociale pouvaient s’étaler sur 36 mois et qu’au cas par cas il pouvait être question d’exonération totale : ces deux mesures sont à discuter avec vos URSSAF locales.
Sur tous ces sujets de gestion de crise, le ministre Alain Griset s’est montré très à l’écoute de nos constats et de nos demandes. Il nous a assuré qu’il y était très sensible avouant néanmoins ses difficultés à porter le message de nos entreprises de proximité, coincé entre les diktats sanitaires et le lobbying de l’industrie.
Il nous a proposé de rester en lien avec son cabinet et de ne pas hésiter à le solliciter si nécessaire.
Sur le thème de la simplification nous avons évoqué une uniformisation de la TVA à 5,5% sur le chocolat qui reste très compliquée à gérer et nous fragilise dans les situations de contrôles.
Nous avons été entendu bien que ce ne soit pas la préoccupation du gouvernement actuellement.
Enfin nous avons été interrogés sur la numérisation de nos entreprises, sujet très en vogue et apparu avec le développement des canaux de vente alternatifs (vente en ligne, click and collect et autre). Nous avons répondu qu’un des premiers leviers à activer pour développer la vente en ligne serait de pouvoir négocier des tarifs compétitifs avec les principaux opérateurs impliqués : les banques pour les commissions de paiement en ligne et La Poste pour les tarifs des expéditions. Le ministre entreprend une action dans ce sens. A suivre.
Frédéric Chambeau
Président
L’article 32 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifie les dispositions ) relatives au taux de la TVA applicable aux produits de chocolat, en étendant le bénéfice du taux réduit aux « bonbons de chocolat », d’une part, et en supprimant la référence au « chocolat de ménage », d’autre part.
Les tablettes de chocolat noir sont à 5,5% Toutes les autres tablettes chocolat lait, blanc, tablettes fourrées ou avec incrustation sont à 20%
TVA 20 %
TVA 5,5 %
Tous les taux de TVA sur « impots.gouv »
En cas d’assortiment de produits à 5,5 % et à 20 %, la règle fiscale générale est celle de la « ventilation », c’est-à-dire la comptabilité matière des produits relevant de chacun des taux. Quand cette ventilation n’est pas techniquement réalisable, c’est le taux le plus élevé qui s’applique.
Ainsi, dans le cas d’un moulage noir garni de bonbons de chocolat, l’ensemble sera à 5,5 %. En revanche, la présence par exemple d’œufs liqueur en sucre revient à un assortiment de produit à 5,5% et 20 %. De même, les moulages lait garnis de « bonbons de chocolat » sont dans tous les cas des assortiments de produits à 20% et 5,5%.
Lorsque les emballages sont vendus avec le produit, ils supportent le taux applicable au produit à condition que la valeur H.T. du contenant soit inférieure à celle du contenu. Si la valeur H.T. du contenant est supérieure à celle du contenu, le prix de vente total doit être soumis au taux applicable au contenant, sauf si celui- ci est facturé à part, auquel cas il peut être imposé distinctement du contenu (= « ventilation »).
Le critère de la valeur respective du contenu et du contenant s’applique lorsque le contenant est l’objet principal, c’est-à-dire lorsqu’il dépasse sa fonction utilitaire d’emballage au sens strict (protection, transport, stockage de la denrée alimentaire).
Déclaration nutritionnelle :
La déclaration nutritionnelle est obligatoire pour tous les produits préemballés. Sont considérés comme non préemballés tous les produits emballés en vue d’une vente immédiate.
La notion de préemballé en vue d’une vente immédiate :
Deux conditions cumulatives : 1/ Être préemballés sur le lieu de leur vente, transformés ou non avant préemballage 2/ Être vendus au plus tard le jour suivant leur préemballage (J+ I ou J+2) si le premier tombe un jour de fermeture du magasin).
Exemption d’étiquetage nutritionnel :
Sont exemptées d’étiquetage nutritionnel : « Les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final.
Les denrées alimentaires sont exemptés d'étiquetage nutritionnel dès lors que 4 critères cumulatifs sont respectés :
Le tableau de bord en chocolaterie confiserie vise trois objectifs
